20/04/2017

Délais de reflexion lors d'une vente, comebien de temps?

Précisons d'emblée que le délai de réflexion existe pour vous protéger en tant que consommateur.
 
Ici, ce qui nous intéresse c'est le délai de réflexion pour une vente. L'engagement est important quand vous souhaitez faire un achat immobilier. Il s'agit donc d'un achat immobilier, d'un immeuble à construire ou bien d'un immeuble qui sert d'habitation et qui donc déjà bâti. Vous posséderez alors un contrat préliminaire ou une promesse de vente ou un compromis de vente.

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Généralement, on parle de délai de rétraction lorsqu'on évoque une vente. Vous pouvez bénéficier de ce délai de rétraction et vous avez 10 jours pour le faire, avant de vous engager définitivement. Vous envoyez votre délai de rétraction par lettre recommandée avec accusé de réception sans avoir véritablement de justificatifs à fournir.
Lorsqu'il n'y a pas eu de contrat préliminaire ou promesse ou compromis de vente, le projet de vente doit vous être notifié pour que le délai de réflexion prenne effet ; il est de 10 jours tout comme le délai de rétraction. Quand le délai expire, vous pourrez signer la vente. Il est plutôt conseillé de profiter de ce délai de réflexion plutôt que de défaire l'engagement.
 
Si vous changez d'avis et renoncez à la vente, vous avez un premier délai de 7 jours, délai qui précédait la signature finale de la promesse, du compromis ou de l'avant-contrat de vente. Ensuite, il y aura un délai de rétraction de 7 jours aussi, après signature.
 
Principalement, le délai de réflexion est de 17 jours au total, le minimum étant une semaine y compris le week-end. Prêtez attention à la promesse ou au compromis de vente où vous pouvez y voir inscrit le délai.

17:01 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0)

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