28/02/2017

Explication de la loi Hamon

Le projet de loi renommé loi Hamon ou encore loi « consommation », adopté en 2014 sous le gouvernement Ayrault, lorsque Benoît Hamon était ministre de l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, a pour objectif de mieux protéger le consommateur et d'impulser le pouvoir d'achat des Français.  

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Le ticket de parking, le prêt immobilier, l'achat d'un produit électroménager sont des exemples concernés par cette loi. La « consommation » englobe donc des services de notre quotidien, allant de l'assurance moto ou auto à la santé. La loi favoriserait alors la concurrence entre les acteurs de ces différents secteurs et donc entraînerait une baisse des prix.
 
Voici quelques exemples de changements grâce à cette loi :
 

  • Concernant la santé, l'exemple des tests de grossesse. Ceux-ci étaient jusqu'à présent vendus en pharmacie ; ils seront maintenant vendus également dans les magasins de grande distribution.  
  • Concernant l'assurance, il sera possible pour l'assuré de résilier son contrat une fois le délai dépassé de sa première année de souscription, sans aucune justification et à tout moment. Du côté des assureurs, ils devront rivaliser avec leurs concurrents afin de garder leurs clients et d'en attirer de nouveaux en ayant, par exemple, la meilleure offre sur leurs tarifs.  
  • Concernant le consommateur, la loi Hamon comporte un volet important qui est celui de la protection du consommateur. En effet, la loi l'informera de ses droits afin de lutter contre tous types de dérives.  


Cette loi sera aussi plus immuable contre la fraude économique, en ce qui concerne les entreprises., avec une sanction qui impactera davantage le chiffre d'affaires de l'entreprise. 

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